Avantages du prêt accession sociale
Le prêt d'accession sociale est un crédit immobilier qui bénéficie d'une aide de l'Etat. Il est accordé à un taux avantageux, par rapport au credit immobilier classique, aux personnes qui acquièrent ou font construire leur résidence principale et aux propriétaires qui font des travaux dans le logement qu'ils occupent.
En cas de perte d'emploi, il est assorti d'un "filet de sécurité" qui vous permet de reporter en fin de prêt une partie de vos échéances.
Il ouvre droit à l'aide personnalisée au logement en cas d'acquisition d'un logement.
Condition d'obtention du prêt accession sociale
Pour votre crédit immobilier, vous pouvez obtenir un prêt d'accession sociale si votre rémunération ne depasse pas un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes qui occupent le logement et de localisation du logement:
| Nombre de personnes occupant le logement |
Zone A |
Zone B et C |
| 1 |
19 005 |
15 183 |
| 2 |
27 895 |
22 205 |
| 3 |
33 500 |
26 705 |
| 4 |
39 111 |
31 199 |
| 5 |
44 751 |
35 713 |
| personne supplémentaire |
+ 5 623 |
+ 4 498 |
Ces plafonds de ressources sont à comparer, pour les offres de crédit immobilier émises entre le 1er janvier et le 31 mai, avec la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne vivant dans le logement perçus l'avant dernière année précédant celle de l'offre de prêt (année n-2).
Pour l'offre de crédit immobilier émise à compter du 1er juin, les plafonds de ressources sont à comparer avec la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne vivant dans le logement, perçus l'année qui précède celle de l'offre de prêt (année n-1).
Objet du prêt accession sociale
Avec ce credit immobilier vous pouvez financer l'achat d'un logement ancien et le cas échéant, les travaux d'amélioration nécessaires.
Le logement ancien doit correspondre, le cas échéant après travaux, à des normes de confort et de surfaces minimales. (16 m² minimum pour 2 personnes, 34 m² minimum pour 4 personnes, 52 m² pour 6 personnes)
Si le logement a plus de 20 ans, un état des lieux doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction, qui vérifiera que le logement respecte les normes minimales de confort et de surface réglementaires. L'établissement prêteur vous fournira la liste des experts qui peuvent dresser cet état des lieux.
Vous pouvez financer l'achat d'un logement neuf à un promoteur ou la construction d'une maison ainsi que le terrain sur lequel vous construisez.
Avec ce crédit immobilier vous pouvez financer des travaux d'amélioration, d'économie d'énergie, d'agrandissement ou de transformation en logement d'un local non destiné auparavant à l'habitation.
Les travaux doivent atteindre un montant minimum de 4000 €.
En cas d'agrandissement, la surface créée doit être d'au moins 14 m².
Le PAS peut couvrir jusqu'à 100 % du coût de votre opération. Le coût total de l'opération comprend notamment, toutes taxes comprises : le prix du terrain, les frais d'assurance dommage-ouvrage, certaines taxes afférentes à la construction, les frais d'état des lieux obligatoires en cas d'acquisition d'un logement de plus 20 ans, le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation. Les frais d'instruction de dossier du prêt et les frais notariaux ne sont pas pris en compte.
Vous pouvez compléter votre financement avec :
- Votre apport personnel
- Un prêt à taux zéro
- Un prêt d'épargne logement
- Un credit immobilier à taux inférieur ou égal à celui d'un prêt consenti en complément d'un compte épargne logement
- Un crédit immobilier d'un organisme 1 % logement.
Caractéristiques du prêt accession sociale
La durée du Prêt d'accession sociale est comprise entre 5 et 30 ans. Son contrat de crédit immobilier peut prévoir la possibilité de rallonger la durée jusqu'à 35 ans maximum ou de la réduire sans limite. Vous avez le choix entre un PAS à taux fixe ou à taux révisable ou un PAS modulable. Le taux du PAS varie selon les établissements de credit immobilier, sans pouvoir dépasser un taux maximum réglementé.
Les taux fixes ne peuvent dépasser les valeurs suivantes :
5,65 % pour le PAS dont la durée est inférieure ou égale à 12 ans,
5,85 % pour le PAS dont la durée est supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans,
6,00 % pour le PAS dont la durée est supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans,
6,10 % pour le PAS dont la durée est supérieure à 20 ans.
Le crédit immobilier à taux fixe permet de moduler les mensualités de remboursementde de plus ou moins 30% du montant initial en fonction de la situation financière de l'emprunteur. La durée du prêt accession sociale est alors allongée ou réduite en conséquence.
Le taux variable ou révisable, quelle que soit la durée du prêt accession sociale, ne peut dépasser 5,65 %.
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