Principe du prêt à taux zéro majoré pour un crédit immobilier
Le montant du prêt à taux zéro est majoré d'un montant maximum de 15 000 EUR pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010. Ce montant s'ajoute au montant de base du prêt à taux zéro plus le crédit immobilier et est calculé en fonction du nombre de personnes devant occuper le logement et de son lieu d'implantation. Dans tous les cas, il vient en complément du crédit immobilier.
Opérations finançables avec le prêt à taux zéro majoré et un crédit immobilier
Le prêt à taux zéro majoré sans intérêt permet de financer les opérations d'accession sociale à la propriété portant sur la construction ou l'acquisition de logements neufs en complément de votre crédit immobilier. C'est une aide supplémentaire qui vous permet de diminuer le coût de votre crédit immobilier.
Les bénéficiaires du PTZ majoré
Sont concernés par le prêt à taux zéro majoré les ménages qui bénéficient d'une aide attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales (commune, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, département, région) ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu du logement concerné. Le PTZ majoré ne doit être qu'un complément de votre crédit immobilier.
Montant des ressources pour bénéficier du pret à taux zéro majoré en complément d'un crédit immobilier
Pour le prêt à taux zéro majoré, qui vient en complément du crédit immobilier, les références prises en compte dans la définition des plafonds de ressources ne sont pas les mêmes que pour le bénéfice du prêt à taux zéro. Elles correspondent aux plafonds du prêt locatif à usage social (PLUS). Pour le prêt à taux zéro majoré, l'appréciation des ressources de l'emprunteur se fait dans les mêmes conditions que pour le prêt à taux zéro.
Les ressources de l'emprunteur sont appréciées en prenant en compte son revenu fiscal de référence. Sont ajoutées à ce montant, les ressources des personnes non rattachées au foyer fiscal, mais devant occuper le logement à titre de résidence principale. Revenus pris en compte sont :
les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt pour les offres émises entre le 1er janvier et le 31 mars,
et les revenus de l'année précédant celle de l'offre de prêt pour les offres émises entre le 1er avril et le 31 décembre. En cas de modification du foyer fiscal intervenue au cours de l'année de référence, le revenu fiscal est corrigé.
