Inscription privilege preteur de deniers - IPPD

L'inscription de Privilège de Prêteur de Deniers porte sur le prix de vente d'un immeuble ou d'un terrain et exclut les travaux et le financement des constructions. Son effet est semblable à celui de l'hypothèque, mais il offre toutefois une meilleure protection au prêteur, puisque l'inscription prend effet à la date de l'achat, par conséquent elle sera prioritaire sur les autres garanties.

Comme l'hypothèque, l'inscription de Privilège de Prêteur de Deniers doit également faire l'objet d'un acte notarié et d'une inscription au Bureau des Hypothèques.

Contrairement à l'hypothèque, cette inscription est exonérée de la taxe de publicité foncière, ce qui réduit sensiblement son coût par rapport à cette même hypothèque.

Comme l'hypothèque, l'IPPD doit faire l'objet d'une mainlevée, dont le coût reste à la charge de l'emprunteur, dans le cas de la vente du bien avant l'échéance du crédit immobilier.