Crédits non éligibles au crédit d'impôts de la résidence principale ?

Sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt les intérêts des prêts mentionnés ci-après :

Prêts familiaux et prêts souscrits auprès de personnes morales autres que les établissement financiers :

Seuls les intérêts des emprunts conclus auprès d’établissements financiers peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt. En conséquence, les intérêts des prêts conclus auprès de personnes morales autres que les établissement financiers ainsi que des prêts conclus auprès de personnes physiques, notamment lorsqu’il s’agit de prêts familiaux, sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt, y compris lorsque ceux-ci ont pour objet de financer tout ou partie d’une acquisition immobilière.

Prêts à la consommation, regroupements de prêts, découverts en compte :

Les crédits, quelle que soit leur dénomination, qui sont destinés à financer l’achat exclusif de biens meubles, que ces biens soient ou non identifiés, ou qui constituent une réserve financière disponible pour le bénéficiaire ou qui sont accordés à la suite du constat d’un découvert en compte bancaire ne peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal.

Prêts affectés au remboursement en tout ou partie d’autres crédits :

Les prêts qui sont contractés afin de rembourser d’autres prêts qui auraient été consentis à l'emprunteur ou à son conjoint soumis à imposition commune, ou à l’un quelconque des membres du foyer fiscal ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt.

Il est toutefois rappelé que les prêts qui se substituent à des prêts immobiliers et qui présentent les
mêmes caractéristiques que ceux-ci peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites, ouvrir droit au crédit d’impôt.

Prêts destinés à financer une activité professionnelle dans le domaine immobilier :

En application du code de la consommation, sont notamment exclus du champ d’application de l’avantage fiscal les prêts destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance.

Prêts destinés à financer certains appels de fonds dans les sociétés immobilières dotées de la
transparence fiscale :

A la différence des intérêts des prêts souscrits par les associés pour faire leur apport à la société ou pour acquérir les actions ou parts représentatives du logement qui leur est attribué, il est précisé que les intérêts des prêts souscrits pour effectuer des apports complémentaires faisant suite à des appels de fonds motivés par la défaillance d’un co-associé d’une société immobilière d’attribution ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt dès lors que ces apports excédent ce qui incombe normalement à l’associé au seul titre du logement qui lui est attribué.

Dans une telle situation, lorsque le prêt souscrit englobe ces apports complémentaires, seule la fraction des intérêts correspondant à l’acquisition du logement attribué à l’associé ouvre droit au crédit d’impôt, à l’exclusion de la fraction relative à la compensation du montant dû par le co-associé défaillant.