Date, durée et différé de l'affectation du logement à la résidence principale ?

Affectation à la date de paiement des intérêts :

Le logement qui fait l’objet du prêt au titre duquel le crédit d'impôts est accordé doit être, à la date de paiement des intérêts, affecté à l’habitation principale de l'emprunteur. Cette condition s’applique à toutes les acquisitions, à l’exception de celles qui portant sur un logement que
le contribuable acquiert en l’état futur d’achèvement VEFA ou que le contribuable fait construire.

Lorsque l'emprunteur n’affecte pas immédiatement le logement à son habitation principale :

• cette situation n’a pas pour effet de prolonger la durée d’application du crédit d’impôt ou le report de ces intérêts au delà de l’échéance de la cinquième annuité ;
• il ne peut bénéficier du crédit d’impôt au titre des intérêts versés avant la date à laquelle la condition d’affectation s’avère effectivement remplie ;
• seuls les intérêts versés à compter de cette date et au titre des annuités restant à courir jusqu’à la cinquième peuvent, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ouvrir droit au crédit d’impôt.

Il est toutefois admis, lorsque l'acquereur réalise des travaux dans le logement concomitamment à l’acquisition que l’absence temporaire d’affectation à l’habitation principale pendant la réalisation de ces travaux ne fasse pas obstacle au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que l'emprunteur ne bénéficie pas par ailleurs du crédit d’impôt au titre d’un logement précédemment acquis et que l’affectation effective du nouveau logement à son habitation principale intervienne au plus tard dans les douze mois de l’acquisition de celui-ci.

Durée de l’affectation à usage d’habitation principale :

Aucune durée d’affectation obligatoire à la résidence principale du logement n’est requise. En revanche, le crédit d’impôt n’est accordé qu’au titre des intérêts des prêts souscrits pour l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à l’habitation principale.

Lorsque cette affectation cesse, le contribuable ne peut continuer à bénéficier de l’avantage fiscal pour les intérêts versés à compter de la date de cet événement. Les intérêts versés au titre de l’échéance postérieure à cet événement (en général, une mensualité) n’ont pas à être proratisés.

Il est en outre rappelé que le crédit d’impôt ne peut s’appliquer au maximum qu’au titre des cinq premières annuités de remboursement de prêts immobiliers éligibles, toutes conditions demeurant remplies.

Affectation différée en cas d’acquisition d’un logement en état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire :

Lorsque l'emprunteur acquiert en l’état futur d’achèvement ou fait construire un logement destiné
à être affecté, dès son achèvement, à son habitation principale, les intérêts des prêts versés à raison de cette opération et avant l’achèvement de tels logements ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque l'acquéreur prend l’engagement d’affecter le logement à son habitation principale dès l’achèvement de celui-ci et au plus tard le 31décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

S’agissant de l’acquisition d’un logement à rénover (« en état futur de rénovation ») et en l’absence de précisions de la loi sur ce point, seuls les intérêts versés à partir de la date à laquelle le logement est effectivement affecté à l’habitation principale de l'emprunteur peuvent en principe ouvrir droit au crédit d’impôt.

Cela étant, compte tenu des similitudes de cette forme nouvelle d’acquisition immobilière avec l’acquisition d’un immeuble en état futur d’achèvement, il est admis que les intérêts des prêts versés à raison de cette opération et avant l’achèvement de tels logements ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque l'acquéreur prend l’engagement d’affecter le logement à son habitation principale dès l’achèvement de celui-ci et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une remise en cause.