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Condition d'obtention du prêt accession sociale

 
Pour votre crédit immobilier, vous pouvez obtenir un prêt d'accession sociale si votre rémunération ne depasse pas un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes qui occupent le logement et de localisation du logement:

Nombre de personnes occupant le logement Zone A Zone B et C
1

19 005

15 183
2 27 895 22 205
3 33 500 26 705
4 39 111 31 199
5 44 751 35 713
personne supplémentaire + 5 623 + 4 498


Ces plafonds de ressources sont à comparer, pour les offres de crédit immobilier émises entre le 1er janvier et le 31 mai, avec la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne vivant dans le logement perçus l'avant dernière année précédant celle de l'offre de prêt (année n-2).

Pour l'offre de crédit immobilier émise à compter du 1er juin, les plafonds de ressources sont à comparer avec la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne vivant dans le logement, perçus l'année qui précède celle de l'offre de prêt (année n-1).

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