Bénéficiaires du crédit d'impôts ?

Les personnes physiques bénéficiaires du crédit d'impôts :

Le crédit d’impôt bénéficie aux personnes physiques qui acquièrent ou font construire directement un logement affecté à leur habitation principale. Les personnes concernées s’entendent de
celles qui composent le foyer fiscal.

Le logement acquis peut être la propriété des deux époux ou d’un seul d’entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal. Le logement peut également être la propriété de l’un ou des deux partenaires liés par un PACS soumis à une imposition commune.

Aucune condition de ressources du bénéficiaire n’est requise.

En outre, il n’est pas exigé qu’il s’agisse de la première acquisition immobilière réalisée par celui-ci.

L'acquisition d'un logement par une indivision (cas des concubins notamment) ouvre également droit au crédit d'impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Chaque indivisaire peut ainsi bénéficier d’un crédit d'impôt calculé sur la quote-part correspondant à ses droits dans l’indivision de la valeur d'acquisition du logement dans la limite applicable, selon sa situation, aux personnes seules ou aux couples soumis à une imposition commune.

Les associés de sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale, bénéficiaires du crédit d'impôts :

Les associés de sociétés immobilières d’attribution sont réputés être directement propriétaires du logement correspondant à leurs droits dans la société. Ils peuvent donc bénéficier du crédit d’impôt pour la fraction des intérêts d'emprunt qu'ils ont acquittée au titre de l’acquisition du logement qui leur est attribué.

Tel est le cas des intérêts des emprunts qu'ils ont personnellement contractés pour faire leur apport à la société ou pour acquérir les actions ou parts représentatives du logement qui leur est attribué.

Associés de sociétés de personnes non dotées de la transparence fiscale et non soumises à l’impôt sur les sociétés :

Les associés de sociétés de personnes non dotées de la transparence fiscale et non soumises à
l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier du crédit d’impôt :

• pour la fraction des intérêts d'emprunt acquittée par la société au titre de l’acquisition du logement qu’elle met gratuitement à leur disposition, à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné ;
• ou pour les intérêts des emprunts qu'ils ont personnellement contractés pour faire leur apport à la société ou pour acquérir les actions ou parts représentatives du logement qui leur est attribué.

Il est précisé que la loi prévoit expressément que le crédit d’impôt ne s’applique pas :

• aux intérêts des prêts souscrits pour l’acquisition par la société d’un logement dont le contribuable a été directement ou indirectement propriétaire ;
• aux intérêts des prêts souscrits par le contribuable pour acquérir les parts d’une société dans cette situation.